Délivrance de documents des archives

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Formulaire de demande de copies de documentsFormulaires de demande des certificats de salaires, primes et autres droits salariaux

TAXES pour la délivrance de certificats, de copies et d’extraits de documents des archives du conseil du comté de Vrancea

Nr. crt. Spécifications U.M. TAXE (lei)
1 Délivrance copies xerox
– personnes physiques Lei/page 2
4
-personnes morales Lei/page 5
10
1 Délivrance d’extraits
– personnes physiques Lei/page 2
4
– personnes morales Lei/page 5
10
3. Délivrance de certificats Lei/ex. 5
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