Statut du comté de Vrancea

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ROUMANIE
LE CONSEIL DE COMTÉ DE VRANCEA

DÉCISION NO. 81
du 28 juin 2007

sur: l’approbation du statut du comté de Vrancea

Le conseil général de Vrancea,

– vu l’exposé des motifs du président du conseil de comté de Vrancea, enregistré sous le numéro 591 / 22.06.2007;
– vu les rapports des départements du service spécialisé du conseil de comté de Vrancea et les avis des commissions spécialisées du conseil de comté de Vrancea;
– vu les dispositions de la Loi no. 96/2003 pour l’approbation de l’Ordonnance Gouvernementale n ° 53/2002 sur le statut-cadre de l’unité administrative et territoriale;
– conformément aux dispositions de l’art. 91 par. 1) lit. (f) et l’art. 115 par. 1) lit. (c) de la Loi sur l’administration publique locale no. 215/2001, republié.

Décide:

Article 1. Approuve le statut du comté de Vrancea figurant en annexe, ainsi que les annexes correspondantes, qui font partie intégrante de la présente décision.

Article 2. Les dispositions de la présente décision sont rendues publiques par le secrétaire de comté par l’intermédiaire de la Direction de l’administration publique et judiciaire et de la Direction des relations internes et internationales, en le publiant dans le Journal Officiel du Comté et sur le site Web du conseil de comté de Vrancea www.cjvrancea.ro .

Président,
Marian Oprişan

Contresigné
Secrétaire du comté,
Raluca Dan

Annexe    Annexe 1    Annexe 1.2    Annexe 1.4    Annexe 1.6
Décision n ° 29/2008

 

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